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Mesures gouvernementales Covid-19 - Attestation déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

Les mesures de confinement ont évolué, pour limiter contacts et les déplacements au strict minimum & lutter contre la propagation #COVID_19

L’attestation de déplacement dérogatoire pourra être réalisée sur papier libre pour ceux qui ne disposent pas d’une imprimante ou d’un accès à internet.

Cette attestation est plus stricte et il faut indiquer les horaires.

Nous vous joignons l’attestation

 

Suite à la publication du Décret n°2020-293 en date du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de #covid_19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les agents de la Police Municipale peuvent désormais verbaliser sur :

- un déplacement hors du domicile interdit
- un déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme
- une violation de mesure préfectorale restrictive de déplacement adoptée.

Le décret, paru ce jour mardi 24 mars, précise que jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

- Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant pas être différés,

- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité,

- Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés,

- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants,

- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie,

- Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire,

- Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire,

- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

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