"Les compétences du service public."

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Copie intégrale d’acte de naissance

Les copies d’actes sont délivrées par la mairie du lieu de naissance.
Préciser la date de naissance, les noms et prénoms des demandeurs et les noms et prénoms des parents + copie pièce d’identité ou livret de famille (obligatoire).

Pour les personnes nées dans les DOM-TOM, la demande peut être effectuée auprès du Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer :
Bureau des affaires juridiques et de l’état civil
25 rue Oudinot
75358 PARIS 7
Tél. : 01-53-69-20-00
www.outre-mer.gouv.fr

Pour les personnes nées à l’étranger ou naturalisées, la demande doit être effectuée auprès du Ministère des Affaires Etrangères :
Service général de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9
Tél. : 08-26-08-06-04
http://www.diplomatie.gouv.fr

Ce document est délivré uniquement aux personnes propres, aux ascendants et descendants.

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