Certificat de vie commune (ou de concubinage)

Certificat de vie commune (ou de concubinage)

Conditions de délivrance et liste des pièces à fournir au service des formalités administratives, à la Mairie : présence des demandeurs et de deux témoins majeurs, justificatif de domicile des intéressés, carte nationale d’identité des demandeurs et des témoins.

Nb. le certificat de vie commune n’a aucun valeur légale.

Vaison-la-Romaine

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